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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 32 - Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers
Article 171
Versions de la disposition
171. Constitue une défectuosité majeure l’une ou l’autre des situations suivantes:
1° un moteur qui ne revient pas au ralenti après le relâchement de l’accélérateur;
2° une fuite de carburant autre qu’un suintement le long du système d’alimentation;
3° un réservoir qui présente une fuite autre qu’un suintement, qui est mal fixé au point qu’il y a risque de séparation ou qui n’est pas muni d’un bouchon;
4° une fuite des gaz d’échappement d’un moteur sous l’habitacle lorsque le plancher est perforé ou dans le compartiment du moteur.
171. Constitue une défectuosité majeure l’une ou l’autre des situations suivantes:
1° un moteur qui ne revient pas au ralenti après le relâchement de l’accélérateur;
2° une fuite de carburant autre qu’un suintement le long du système d’alimentation;
3° un réservoir qui présente une fuite autre qu’un suintement, qui est mal fixé au point qu’il y a risque de séparation ou qui n’est pas muni d’un bouchon;
4° une fuite des gaz d’échappement d’un moteur à essence ou à carburant gazeux sous l’habitacle lorsque le plancher est perforé ou dans le compartiment du moteur.
